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Mise en vente d’un bien en copropriété

Mise en vente d'un bien en copropriété.

Dans le cadre de la mise en vente de votre bien,
les nouvelles règles de la loi ALUR nous obligent à présenter à l’acquéreur l’ensemble des pièces citées ci-dessous : 

  • Titre de propriété (les 10 premières pages)
  • 4 derniers trimestres de relevés de charges de copropriété
  • 3 derniers PV d’assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires 
  • Taxe foncière (la dernière connue)
  • Règlement de copropriété et ses états modificatifs
  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Etat pré-daté (document payant demandé par l’agence au syndic)
  • Fiche synthétique (immatriculation pour copropriété de + de 50 lots)
  • Copies de(s) pièce(s) d’identité du / des propriétaires
  • Plan du logement
  • Si chauffage au gaz, alors fournir attestation d'entretien de chaudière datée de moins d'un an

L'ERP (Etat de risques et pollution) vous sera offert par votre agence.

L'agence demandera à votre syndic de co-propriété (sous réserve de l'acceptation du devis émis par le syndic de co-propriété)
les documents suivants :

  • Carnet d'entretien de l'immeuble
  • Fiche syntéthique
  • Etat pré-daté

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Suivant l'année de construction de votre bien, certains diagnostics sont obligatoires 

 Amiante

  • Pour toutes les constructions avant le 1er juillet 1997.
  • Valable à vie si rapport négatif (a condition qu’il soit réalisé après le 1er mars 2013).

  Installation Gaz

  • A effectuer si installation au gaz de plus de 15 ans
  • Le rapport doit être daté de moins de trois ans

  Plomb

  • Pour toutes les constructions avant 1949

  Surface en « loi carrez » et privative

  • Uniquement pour les biens en copropriété

  Installations intérieures électriques

  • A effectuer seulement si l’installation électrique date de plus de 15 ans
  • Le rapport doit daté de moins de 3 ans

  Classe énergétique du logement

  • Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31/12/2024.
  • A noter que la législation a été modifiée le 1er juillet 2021. LE DPE est désormais opposable. Il est donc préconisé de réactualiser le DPE dès la mise en vente.

  Assainissement

  • Diagnostic obligatoire : contacter SNE Quantitec 01.69.20.74.32

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