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Mise en vente d’un bien sans copropriété

Mise en vente d'un bien sans copropriété. 

Dans le cadre de la mise en vente de votre bien, qui n'est pas en copropriété la loi nous oblige à présenter à l’acquéreur l’ensemble des pièces citées ci-dessous :

  • Titre de propriété (les 10 premières pages)
  • Taxe foncière (la dernière connue)
  • Si chauffage au gaz : contrat d'entretien de la chaudière datant de moins d'un an
  • Si ASL : fournir le cahier des charges et les statuts
  • Copies de(s) pièce(s) d’identité du / des propriétaires
  • Plan du logement
  • Si présence d'une cheminée : certificat de ramonage datant de moins d'un an

L'ERP (Etat de risques et pollution) vous sera offert par votre agence.

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Suivant l'année de construction de votre bien, certains diagnostics sont obligatoires

 

 Amiante

  • Pour toutes les constructions avant le 1er juillet 1997.
  • Valable à vie si rapport négatif (a condition qu’il soit réalisé après le 1er mars 2013).

  Installation Gaz

  • A effectuer si installation au gaz de plus de 15 ans
  • Le rapport doit être daté de moins de trois ans

  Plomb

  • Pour toutes les constructions avant 1949

  Installations intérieures électriques

  • A effectuer seulement si l’installation électrique date de plus de 15 ans
  • Le rapport doit daté de moins de 3 ans

  Classe énergétique du logement

  • Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31/12/2024.
    A noté que la législation a été modifiée le 1er juillet 2021. LE DPE est désormais opposable. Il est préconisé de réactualiser le DPE lors de la mise en vente.

  Assainissement

  • Diagnostic obligatoire : contacter SNE Quantitec 01.69.20.74.32

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