Mise en location d’un bien

• Justificatif d’identité de tous les propriétaires (CNI, Passeport,..) 
• K-bis et justificatif d’identité du gérant si S.C.I
• Titre de propriété ou attestation de propriété
• Dernière taxe foncière
• Bail locatif (si le bien était déjà loué)
• Attestation d’entretien des éléments réglementés (chaudière, cheminée,…)
• Attestation d’assurance Propriétaire Non Occupant

Si immeuble en copropriété :

• Règlement de copropriété
• Dernier appel de fond + dernière répartition des dépenses

 Amiante

• Pour toutes les constructions avant le 1er juillet 1997.
• Valable à vie si rapport négatif (a condition qu’il soit réalisé après le 1er mars 2013).

  Installation Gaz

• A effectuer si installation au gaz de plus de 15 ans
• Le rapport doit être daté de moins de trois ans

  Plomb

• Pour toutes les constructions avant 1949

  Surface en « loi carrez » et privative

• Uniquement pour les biens en copropriété

  Installations intérieures électriques

• A effectuer seulement si l’installation électrique date de plus de 15 ans
• Le rapport doit daté de moins de 3 ans

  Classe énergétique du logement

• Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31/12/2024.
  A noter que la législation a été modifiée le 1er juillet 2021. LE DPE est désormais opposable. Il est donc préconisé de réactualiser le DPE dès la mise en vente.

DOCUMENTS DE BASE

• Pièce d’identité délivrée par l’administration française
• Si locataire : 3 dernières quittances de loyer
• Si hébergé : Attestation d’hébergement , copie de la pièce d’identité et quittance EDF-GDF de l’hébergeur
• Si propriétaire : Taxe foncière
• Dernières quittances EDF-GDF
• RIB , RICE ou RIP

SALARlÉ(E) EN CDI (MÊME EN PÉRIODE D'ESSAI)

• 3 derniers bulletins de salaire précédant l’entrée dans les lieux
• 2 derniers avis annuels d’imposition
• Contrat de travail
• Attestation de l’employeur de moins d’1 mois (indiquant que vous ne faites pas l’objet d’un licenciement, que vous n’êtes pas démissionnaire et que vous n’êtes pas en période d’essai + votre salaire net mensuel et annuel)

SALARIÉ(E) EN CDD AYANT UNE DURÉE D'AU MOINS 18 MOIS ENTRE LA DATE D'EFFET DU BAIL ET LA FIN DU CDDE

• 3 derniers bulletins de salaire précédant l’entrée dans les lieux
• Derniers ou deux derniers avis annuels d’imposition
• Contrat de travail
• Attestation de l’employeur

GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ACTIVITÉ

• Les deux derniers avis d’imposition
• Attestation de l’expert comptable pour l’année en cours
• Extrait de K-BIS de moins de trois mois

AUTO ENTREPRENEUR OU PROFESSION INDÉPENDANTE OU COMMERCIALE

• Les deux derniers avis d'imposition
• Carte professionnelle (le cas échéant)
• Extrait de K-BIS de moins de trois mois (le cas échéant)
• Attestation de l’Expert-comptable ou centre agréé

INTÉRIMAIRE(E) AYANT UNE ACTIVITÉ REGULIERE DEPUIS +24 MOIS

• Deux derniers avis annuels d’imposition (solvabilité calculée sur la moyenne des deux)
• Plus les documents de base (cf. haut de page 1)

RETRAITÉS ET/OU HANDICAPÉS

• Bulletins de pension des 3 derniers mois de chaque caisse de retraite
• Le dernier avis annuel d’imposition si fourniture des bulletins de pension

ÉTUDIANT

• Copie de la carte étudiant ou du récépissé d’inscription de l’année en cours dans un établissement d’enseignement
• Bordereau versement des allocations
• Il ne sera pas tenu de justifier de revenus ; néanmoins, obligation sera faite au(x) personne(s) se portant caution de justifier d’un revenu au moins égal à 3 mois de loyers hors charges

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

• Condition : justifier d’une activité régulière sur 24 mois précédents la date d’effet du bail et avoir une activité en cours au moment de l’effet du bail
• Copie du ou des engagements
• Copie des deux derniers avis d’imposition
• Copie de la dernière déclaration de revenus ou fiche de salaire faisant apparaître le cumul annuel

ASSISTANTE MATERNELLES ET EMPLOYÉS DE MAISONS REMUNÉRÉS

• Conditions : Justifier d’une activité régulière sur 24 mois précédent la date d’effet du bail et avoir une activité en cours au moment de l’effet du bail.
• Copie des 2 derniers avis d’imposition et dernière déclaration de revenus ou fiche de salaire faisant apparaître le cumul annuel.

COMMERCIAUX

• Pour les commerciaux : mes commissions versées régulièrement : sur présentation des 3 derniers bulletins de salaires et des deux derniers avis d’imposition
• Pour les salaires : primes contractuelles récurrentes sur présentation du contrat de travail, des bulletins de salaires.

COLOCATAIRES

• Condition : un des colocataires doit être en CDI sans période d’essai selon les modalités ci-dessus

POUR LES GARANTS

• Documents de base + Documents correspondant au statut professionnel

ALLOCATION LOGEMENT VERSÉ PAR LA CAF : sur présentation de l’attestation ou de la simulation validé par la CAF indiquant le montant de l’allocation pour le logement souhaité (il est à noter que le versement devra être versé directement au bailleur)

PRESTATION VERSÉES PAR LA CAF AYANT UNE FIN DE DROIT SUPÉRIEURE OU ÉGALE A 6 MOIS A COMPTER DE L’EFFET DU BAIL : sur présentation de l’attestation indiquant le montant et la durée de la prestation.

PENSION ALIMENTAIRE : Pension alimentaire sur présentation de l’ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce indiquant le montant de la pension.

PENSION DE VEUVAGE : Pension de veuvage ou d’invalidité sur présentation des bulletins de pensions.