Mise en vente d'un bien en copropriété
Dans le cadre de la mise en vente de votre bien, les nouvelles règles de la loi ALUR nous obligent à présenter à l’acquéreur l’ensemble des pièces citées ci-dessous :
- Titre de propriété (les 10 premières pages)
- 4 derniers trimestres de relevés de charges de copropriété
- 3 derniers PV d’assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires
- Taxe foncière (la dernière connue)
- Règlement de copropriété et ses états modificatifs
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Etat pré-daté (document payant demandé par l’agence au syndic)
- Fiche synthétique (immatriculation pour copropriété de + de 50 lots)
- Copies de(s) pièce(s) d’identité du / des propriétaires
- Plan du logement
- Si chauffage au gaz, alors fournir attestation d'entretien de chaudière datée de moins d'un an
L'ERP (Etat de risques et pollution) vous sera offert par votre agence.
L'agence demandera à votre syndic de co-propriété (sous réserve de l'acceptation du devis émis par le syndic de co-propriété) les documents suivants :
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Fiche syntéthique
- Etat pré-daté
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Suivant l'année de construction de votre bien, certains diagnostics sont obligatoires
Amiante
- Pour toutes les constructions avant le 1er juillet 1997.
- Valable à vie si rapport négatif (a condition qu’il soit réalisé après le 1er mars 2013).
Installation Gaz
- A effectuer si installation au gaz de plus de 15 ans
- Le rapport doit être daté de moins de trois ans
Plomb
- Pour toutes les constructions avant 1949
Surface en « loi carrez » et privative
- Uniquement pour les biens en copropriété
Installations intérieures électriques
- A effectuer seulement si l’installation électrique date de plus de 15 ans
- Le rapport doit daté de moins de 3 ans
Classe énergétique du logement
- Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu'au 31/12/2024.
A noter que la législation a été modifiée le 1er juillet 2021. LE DPE est désormais opposable. Il est donc préconisé de réactualiser le DPE dès la mise en vente.
Assainissement
- Diagnostic obligatoire : contacter SNE Quantitec 01.69.20.74.32
